Cour d'appel de Bordeaux, 31 mai 2010, n° 12196/2004
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Date
- 31 mai 2010
- Numéro
- 12196/2004
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 31 MAI 2010 (Rédacteur : Monsieur Louis-Marie Cheminade, président) No de rôle : 05/ 06314 Monsieur Patrick X... c/ Madame Colette Y... divorcée X... Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Décision déférée à la cour : jugement rendu le 17 octobre 2005 (R. G. 12196/ 2004) par la […] ra continuer de l'exercer ; A défaut d'exécution intégrale dans le délai précité, déclare d'ores et déjà Colette Y... déchue du droit d'usage et d'habitation qui lui a été donné par Patrick X... selon acte reçu le 28 juin 1994 par Me Pierre D..., notaire associé à Cenon (33) ; Dit en conséquence que dans les deux mois de l'expiration du délai d'un an précité, Colette Y... devra libérer, avec tous occupants de son chef, la maison avec jardin qu'elle occupe, située commune d'Arès (33),..., à défaut de quoi elle pourra en être expulsée ; Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ; Condamne Patrick X... à payer à Colette Y... une somme de 3 000, 00 € à titre de dommages et intérêts ; Condamne Colette Y... à payer à Patrick X... une somme de 4 000, 00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Colette Y... aux dépens de première instance et d'appel, et dit que ces derniers pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Signé par Louis-Marie Cheminade, président, et par Marceline Loison, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 31 mai 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.