Cour d'appel d'Angers, 7 juin 2011, n° 10/01241

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01241. Jugement conseil de prud'hommes de LAVAL, du 14 Avril 2010, enregistrée sous le no 09/ 00118 ARRÊT DU 07 Juin 2011 APPELANT : Monsieur Pierre X... exerçant sous l'enseigne " Les Ambulances E et P. X... " ... 53600 EVRON représenté par Maître Patrice BRETON, avocat au barreau de LAVAL INTIME […] " Ambulances E. et P. X... " à payer à madame Christine Y...la somme de 12 767 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. CONDAMNE monsieur X... exerçant sous l'enseigne " Ambulances E. et P. X... " à payer à madame christine Y...la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral. Y ajoutant, CONDAMNE monsieur X... exerçant sous l'enseigne " Ambulances E. et P. X... " à payer à madame christine Y...la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. REJETTE la demande formée par monsieur X... exerçant sous l'enseigne " Ambulances E. et P. X... " à ce titre. DIT que l'astreinte provisoire courra à compter du dixième jour après notification du présent arrêt et que la cour se réserve la faculté de la liquider. CONDAMNE monsieur X... exerçant sous l'enseigne " Ambulances E. et P. X... " aux dépens d'appel qui comprendront, en application des dispositions de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, les sommes avancées par l'Etat à madame Christine Y...au titre de l'aide juridictionnelle. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Marie-Bernard BRETON