Cour d'appel de Douai, 9 juin 2011, n° 10/06929

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 09/ 06/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 06929, Jonction avec NoRG : 10/ 6930 Jugements (No 07/ 00878 rendu le 06 juillet 2009 et No 09/ 00735 rendu le 10 mai 2010) par le Juge aux affaires familiales de SAINT OMER REF : CA/ LL APPELANTE Madame Christine X...épouse Y... née le 31 Octobre 1965 à ROUBAIX (59100) demeurant... représentée par la SCP T […] e l'enfant Lise d'un montant mensuel de 150 Euros, à compter du présent arrêt ; Dit que cette pension alimentaire sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, publié par l'INSEE et révisée chaque année en fonction de la variation de cet indice à la date anniversaire du présent arrêt ; Réforme le jugement du Juge aux affaires familiales de SAINT-OMER du10 mai 2010 ; Condamne Monsieur Jean-Marc Y...à payer à Madame Christine X...une contribution aux charges du mariage d'un montant mensuel de 300 Euros, pour la période du 6 juillet 2009 jusqu'au présent arrêt ; Dit que cette pension alimentaire sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, publié par l'INSEE et révisée chaque année en fonction de la variation de cet indice à la date anniversaire de la décision entreprise ; Déboute les parties de toutes demandes distinctes, plus amples ou contraires ; Condamne Monsieur Jean-Marc Y...aux dépens exposés en première instance et cause d'appel, qui pour ces derniers seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Le Greffier, Le Président, C. COMMANS P. BIROLLEAU