Cour d'appel de Bastia, 15 juin 2011, n° 09/00861

Ch. civile A ARRET No du 15 JUIN 2011 R. G : 09/ 00861 R-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du 07 septembre 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 04/ 940 Y... C/ X... D...-E... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUINZE JUIN DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Madame Angèle Y... épouse Z... née le 12 Février 1921 à AJACCIO (20000) ... 06000 NICE représentée par la SCP René JO […] prescription acquisitive. Madame Y... épouse Z... doit en conséquence être déboutée de l'ensemble de ses demandes. Par ces motifs substitués, le jugement déféré doit donc être confirmé sauf en ce qui concerne l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui doit être limitée selon la demande formulée par les consorts X... à la somme de 2. 000 euros. En cause d'appel et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'équité commande d'allouer aux consorts X... la somme de 2. 000 euros également. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré sauf en ce qui concerne l'indemnité allouée aux consorts X... en application de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, Condamne Madame Y... Angèle épouse Z... à payer aux consorts X... la somme de DEUX MILLE EUROS (2. 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Y ajoutant, Rejette toute demande contraire, Condamne Madame Y... Angèle épouse Z... à payer aux consorts X... la somme de DEUX MILLE EUROS (2. 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Madame Y... Angèle épouse Z... aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT