Cour d'appel de Versailles, 15 juin 2011, n° 08/1571

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 15 JUIN 2011 R. G. No 09/ 04327 AFFAIRE : Daniel X... C/ Société NISCAYAH Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 26 Novembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 08/ 1571 Copies exécutoires délivrées à : Me Thomas MERTENS la SCP OLTR […] intérêts dans les conditions prévues à l'article 1154 du code civil, DÉBOUTE M. X... du surplus de ses prétentions, ORDONNE à la société NISCAYAH de remettre au salarié un certificat de travail, un bulletin de paie unique mentionnant les indemnités de rupture et une attestation destinée au Pôle emploi dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte, CONDAMNE la société NISCAYAH au paiement de la somme de 4000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE la société NISCAYAH de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société NISCAYAH aux dépens afférents aux procédures de première instance et d'appel. Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et par Monsieur Arnaud DERRIEN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat Le GREFFIER, Le PRESIDENT,