Cour d'appel de Versailles, 15 juin 2011, n° 02/6753

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre Renvoi après cassation ARRET No CONTRADICTOIRE DU 15 JUIN 2011 R. G. No 10/ 04198 AFFAIRE : Charles X... C/ Société RHODIA PPMC Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Mai 2005 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de BOBIGNY No Section : E No RG : 02/ 6753 Copies exécutoires délivrées à : Me Pascale TOLLITTE Me Arnau […] emande de restitution ; Sur l'article 700 du code de procédure : Considérant que l'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties ; PAR CES MOTIFS, La cour, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 24 mai 2005, Y ajoutant, DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes versées en exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, DIT n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une quelconque des parties, CONDAMNE M. X... aux dépens afférents à la procédure d'appel. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur DERRIEN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,