Cour d'appel de Pau, 20 juin 2011, n° 11/00399
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Date
- 20 juin 2011
- Numéro
- 11/00399
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Extrait : motifs et dispositif
PL/ PPS Numéro 2878/ 11 COUR D'APPEL DE PAU Ordonnance du 20 Juin 2011 Dossier : 11/ 00399 Affaire : Christophe X... C/ SCP Alain Y... Wilfried Z... Frédéric A... O R D O N N A N C E *********** CONTESTATION D'ETAT DE FRAIS *********** DEMANDEUR A LA CONTESTATION : Monsieur Christophe X... ... comparant en personne DÉFENDEUR A LA CONTESTATION : SCP Alain Y... Wilfried Z... Frédéric A... ... compar […] qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la S. C. P. Y...- Z...- A..., les frais qu'elle a été contrainte d'exposer pour résister à l'argumentation adverse ; Que M. Christophe X... sera condamné à lui verser la somme de 100 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; qu'il supportera en outre les dépens de la présente procédure ; PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière de contestation d'état de frais et de dépens ; Vu notre ordonnance du 4 avril 2011, Déboutons M. Christophe X... des fins de sa contestation de l'état de frais, débours et émoluments de la S. C. P. Y...- Z...- A... d'un montant de 130, 84 € toutes taxes comprises ; Condamnons M. Christophe X... à verser à la S. C. P. Y...- Z...- A... la somme de 100 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit qu'il supportera en outre les dépens de la présente procédure ; La présente ordonnance a été signée par M. Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre et par Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de greffier présent lors du prononcé. Le Greffier Le Président de Chambre Patrick LOM Philippe PUJO-SAUSSET
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 juin 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.