Cour d'appel de Bordeaux, 22 juin 2011, n° 06/9077

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- PP ARRÊT DU : 22 JUIN 2011 (Rédacteur : Madame Catherine MASSIEU, Président,) No de rôle : 09/ 2680 La Société Axa France Gestion Sinistres Iard c/ Monsieur Francis X... Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avouésDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 avril 2009 par le Tribunal de Grande Ins […] de la demande reconventionnelle d'AXA qui ne peut donc qu'être confirmée ; Il sera fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit d'AXA ; Vu les articles 695 et suivants du code de procédure civile relatifs aux dépens ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant en dernier ressort, Infirme le jugement rendu le 6 avril 2009 par le tribunal de grande instance de Bordeaux en ses dispositions relatives à la demande principale de Monsieur X..., La déclare irrecevable, Confirme le jugement en ses dispositions relatives à la demande reconventionnelle d'AXA, Dit en conséquence que AXA est fondée à obtenir le remboursement de la moitié de la rente versée au titre du mois de janvier au cours duquel Madame X... est décédée, Condamne Monsieur X... à payer à AXA la somme de 1. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamne aux dépens, ceux d'appel étant distraits en application de l'article 699 code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Catherine Massieu, Président, et par Véronique Saige, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Président V. Saige C. Massieu