Cour d'appel de Versailles, 22 juin 2011, n° 08/00105
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 22 juin 2011
- Numéro
- 08/00105
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2011 R. G. No 08/ 03841 AFFAIRE : José X... C/ S. A. R. L. ASTERVIA TP ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 24 Septembre 2008 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ARGENTEUIL Section : Industrie No RG : 08/ 00105 Copies exécutoires délivrées à : Me Michel BALLEY Copies certifi […] ES MOTIFS La COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Reçoit l'appel de Monsieur José X... ; Infirmant le jugement entrepris et statuant à nouveau ; Dit que la démission du 29 février 2008 a produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la SARL ASTERVIA TP, prise en la personne de son représentant légal, au paiement des sommes suivantes à Monsieur José X... : -1. 000 à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -2. 294, 41 € à titre d'indemnité pour non respect de la procédure, -1. 147, 21 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -147, 21 € au titre de congés payés y afférents, -1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la société SARL ASTERVIA aux entier dépens ; Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 juin 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.