Cour d'appel de Versailles, 22 juin 2011, n° 04/00734

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2011 R.G. No 08/01122 AFFAIRE : Jean Pierre X... C/ S.A.S. AMEC SPIE OIL & GAS SERVICES Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 28 Janvier 2008 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE No RG : 04/00734 Copies exécutoires délivrées à : Me Michel BRAULT la SCP FLICHY & AS […] IFS, LA COUR, Statuant publiquement et par arrêt contradictoire, Vu l'arrêt avant-dire droit en date du 14 mai 2009 Statuant sur le préjudice subi par M. X... Condamne la société AMEC SPIE OIL & GAS SERVICES, à verser à monsieur X..., sous réserve de déduire la provision de 8. 000 € versée, la somme de 44. 911, 26 € à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, pour absence de versement des cotisations de retraite sur la totalité des sommes perçues par le salarié et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2010 Condamne la société AMEC SPIE OIL & GAS SERVICES à verser à M. X... la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La condamne aux entiers dépens, comprenant les frais d'expertise judiciaire. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,