Cour d'appel de Lyon, 22 juin 2011, n° 10/05668
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 22 juin 2011
- Numéro
- 10/05668
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 22 Juin 2011 R. G : 10/ 05668 Appel contre une décision du Juge des tutelles de VILLEURBANNE RG 2010/ 1392 du 13 juillet 2010 APPELANTS : M. Gaëtan X... ... comparant assisté de Me Michèle CHAMAK, avocat au barreau de LYON M. Jacques X... ... comparant INTIMES : Mme Francesca Z...veuve X..., majeure protégée ... non comparante assistée de Me GRELLIER, avo […] ieur Gaëtan X...établit le coût mensuel d'hébergement à 2 100 euros). Il ne peut être reproché à l'ASSTRA sa gestion dans la location de la maison, alors qu'à défaut de souscription d'une assurance contre les impayés locatifs, un risque était couru de voir se maintenir des locataires insolvables. Il n'est pas établi que la location de la maison permettrait, à elle seule de rétablir l'équilibre des finances de madame Francesca Z...veuve X..., ni même d'équilibrer les dépenses courantes mensuelles. Les enfants de madame Francesca Z...veuve X...n'ont fait aucune proposition concrète pour parvenir à régler la situation, dont la prise en charge des travaux de remise aux normes de la maison en vue de la location, le paiement des dettes et l'équilibre concret du budget mensuel. Le juge des tutelles ne pouvait en conséquence qu'autoriser L'ASSTRA à entamer des démarches aux fins d'obtenir la conversion de l'usufruit en capital de la maison sise 20 rue des Dentellières à GENAS. L'ordonnance sera purement et simplement confirmée. PAR CES MOTIFS La Cour Confirme l'ordonnance du 13 juillet 2010 en toutes ses dispositions. Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Le Greffier Le Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 juin 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.