Cour d'appel de Lyon, 22 juin 2011, n° 10/06163

COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 22 Juin 2011 R. G : 10/ 06163 Appel contre une décision du Juge des tutelles de SAINT-ETIENNE RG 09. a. 00383 du 26 mai 2010 APPELANTS : Mme Brigitte X... née le 01 Décembre 1960 à SAINT ETIENNE (42022) ... comparante assistée de Me Romain MAYMON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 25440 du 02/ 12 […] aux figurant au dossier. Les éléments du dossier révèlent que la mesure a été prise sur requête initiale de Nicolas Z..., fils de l'intéressée, et les deux frères, qui n'ont pas comparu dans la procédure en appel, comme Madame Suzanne X...ont confirmé lors de leur audition par le juge des tutelles leur impuissance face au refus de leur mère de recevoir de l'aide. La cour estime donc, dans l'intérêt de la majeure protégée, que la mesure de tutelle pour la représenter et administrer ses biens et assurer la protection de sa personne, demeure en l'état justifiée en conséquence des risques toujours latents compte tenu de la personnalité évoquée par les experts et de la nécessité d'une consolidation de son état. Le jugement entrepris sera confirmé sauf en sa disposition ayant supprimé le droit de vote, cette mesure n'étant pas justifiée au vu des éléments débattus devant la cour et de l'audition de l'intéressée. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement sauf en sa disposition ayant supprimé le droit de vote ; Statuant à nouveau de ce chef ; Dit n'y avoir lieu à suppression du droit de vote de Madame Brigitte X...; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Le Greffier Le Président