Cour d'appel d'Angers, 21 juin 2011, n° 10/01849

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/01849. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Mayenne, décision attaquée en date du 08 Juillet 2010, enregistrée sous le no 388 ARRÊT DU 21 Juin 2011 APPELANTE : L'URSSAF DE LA MAYENNE 41, rue des Fossés 53087 LAVAL CEDEX 9 représentée par Madame Dominique DENIS, m […] "les Hortensias" s'oppose à la demande de sursis à statuer de l'URSSAF, qu'il estime dilatoire et inopportune. MOTIFS DE LA DECISION L'article 378 du code de procédure civile permet au juge de suspendre le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'il détermine. Le point de droit soumis à la cour dans la présente affaire est en effet identique à celui tranché par les cours d'appel de Lyon et de Grenoble, dans un sens défavorable à l'URSSAF, qui s'est pourvue en cassation. Il est dans ces conditions justifié de suspendre la présente instance, jusqu'à la décision de la Cour de Cassation. Le foyer logement "les hortensias" a été remboursé des cotisations versées et réclamées, de sorte qu'un sursis à statuer est sans conséquence financière à son égard. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, SURSOIT à statuer dans l'attente des arrêts de la Cour de Cassation sur les arrêts rendus le 7decembre 2010 par la cour d'appel de Lyon, et le 9 décembre 2010 par la cour d'appel de Grenoble. DIT que l'affaire sera rappelée à la diligence des parties l'Adjoint administratif assermenté, LE PRÉSIDENT, Annick TIJOU Marie-Bernard BRETON