Cour d'appel d'Angers, 21 juin 2011, n° 10/01410

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N MBB/ MJ Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01410. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 10 Mai 2010, enregistrée sous le no 08/ 00315 ARRÊT DU 21 Juin 2011 APPELANTE : S. A. R. L. ANPHI Immeuble Léonis ZA du Chêne Ferré Allée des Trois Continents 44120 VERTOU représenté […] erait que la conséquence du comportement fautif de l'employeur. C'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a jugé que le licenciement pour motif économique de madame Lyse X...par la société ANPHI s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Faisant application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail les premiers juges ont justement apprécié le montant nécessaire à la réparation du préjudice subi par madame Lyse X...en suite de ce licenciement qui l'a exposées, très peu de temps après la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée, à la précarité d'un contrat de travail à durée déterminée. La société ANPHI qui succombe en son appel en supportera les dépens et devra indemniser madame Lyse X...de ses frais de procédure. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, CONDAMNE la société ANPHI à payer à madame Lyse X...la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société ANPHI aux dépens d'appel. l'Adjoint administratif assermenté, LE PRÉSIDENT, Annick TIJOU Marie-Bernard BRETON