Cour d'appel de Bastia, 22 juin 2011, n° 10/00272
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 22 juin 2011
- Numéro
- 10/00272
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET du 22 JUIN 2011 R. G : 10/ 00272 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 14 décembre 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 07/ 445 X... A... C/ S. C. I ROC E MARE Synd. des coproprié. IMMEUBLE LES COLLINES DU SCUDO LOT 36 Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Monsieur Jean Noël X... né le 10 Décembre 19 […] ndu qu'à défaut de justifier d'un préjudice direct et distinct du fait de l'exercice de leur droit de recours par Monsieur Jean Noël X...et son épouse Madame Carole A..., le syndicat des copropriétaires COLLINES DU SCUDO LOT 36 sera débouté en sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Attendu que Monsieur Jean Noël X...et son épouse Madame Carole A..., qui succombent, doivent supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et être déboutés en leur demande fondée sur l'article 700 du même code ; qu'en revanche, aucune raison d'équité ne commande l'application de cet article au profit du syndicat des copropriétaires COLLINES DU SCUDO LOT 36. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du Tribunal de grande instance d'AJACCIO en date du 14 décembre 2009 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Rejette la demande du syndicat des copropriétaires COLLINES DU SCUDO LOT 36 en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, Condamne Monsieur Jean Noël X...et son épouse Madame Carole A... aux entiers dépens d'appel, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 juin 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.