Cour d'appel de Bastia, 19 octobre 2016, n° 15/01051

Ch. civile A ARRET No du 19 OCTOBRE 2016 R. G : 15/ 01051 MLP-C Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 08 Décembre 2015, enregistrée sous le no 2015002356 SAS CLINIQUE SAINT ANTOINE C/ X... SARL BLANCHISSERIE INDUSTRIELLE DE HAUTE CORSE (B. I. H. C) SCP GILLIBERT ET ASSOCIES Association CGEA MARSEILLE COUR D'APPEL DE BA […] ue la créance de la SARL BIHC, déduction faite des trois acomptes de 6 950, 01 euros (511, 09 + 438, 92 + 6 000), dont le paiement n'est pas discuté, s'élève à la somme de 2 903, 29 euros. La créance doit donc être admise à hauteur de cette somme à titre chirographaire. L'ordonnance sera donc infirmée. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque. Les dépens de première instance et d'appel seront employés en frais privilégiés de procédure collective. PAR CES MOTIFS, LA COUR, ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture du 8 juin 2016 et prononce la clôture au jour de l'audience, INFIRME l'ordonnance, ADMET la créance de la SARL Blanchisserie Industrielle de Haute Corse (BIHC) au passif de la procédure collective de la SAS Clinique Saint Antoine, à hauteur de DEUX MILLE NEUF CENT TROIS EUROS ET VINGT NEUF CENTIMES (2 903, 29 euros), à titre chirographaire, Y ajoutant, DEBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DIT que les dépens de première instance et d'appel seront employés en frais privilégiés de procédure collective. LE GREFFIER LE PRESIDENT