Cour d'appel de Bastia, 19 octobre 2016, n° 16/00096
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 19 octobre 2016
- Numéro
- 16/00096
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 19 OCTOBRE 2016 R. G : 16/ 00096 MLP-C Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de BASTIA, décision attaquée en date du 26 Janvier 2016, enregistrée sous le no 2015002339 X... SAS CLINIQUE SAINT ANTOINE C/ Compagnie d'assurances AG2R RETRAITE ARRCO/ RETRAITE AGIC SCP Y...ET ASSOCIES Association CGEA MARSEILLE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE […] re de la créance retenue par le juge commissaire. La créance qui est ainsi justifiée à hauteur de 360 635, 97 euros doit donc être admise, à titre chirographaire. L'ordonnance sera donc infirmée sur le montant de la créance et confirmée sur sa nature. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque. Les dépens de première instance et d'appel seront employés en frais privilégiés de procédure collective. PAR CES MOTIFS, LA COUR : ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture du 8 juin 2016 et prononce la clôture au jour de l'audience. INFIRME l'ordonnance entreprise sur le montant de la créance, ADMET la créance de l'AG2R Retraite ARCO/ Retraite AGIRC au passif du redressement judiciaire de la SAS Clinique Saint Antoine à hauteur de TROIS CENT SOIXANTE MILLE SIX CENT TRENTE CINQ EUROS ET QUATRE VINGT DIX SEPT CENTIMES (360 635, 97 euros) à titre chirographaire. Y ajoutant, DEBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DIT que les dépens de première instance et d'appel seront employés en frais privilégiés de procédure collective. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 octobre 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.