Cour d'appel de Bastia, 19 octobre 2016, n° 16/00100

Ch. civile A ARRET No du 19 OCTOBRE 2016 R. G : 16/ 00100 MLP-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 11 Janvier 2016, enregistrée sous le no 2015004159 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANT : M. Olivier X... né le 14 Juin 1977 à AJACCIO (20000) ... ... 200 […] icie de prestations sociales à hauteur de 733, 64 euros par mois, a déclaré un passif de 23 025, 46 euros. Il a demandé le bénéfice d'une procédure de surendettement le 17 novembre 2015. La promesse de vente synallagmatique du fonds de commerce consentie le 28 aout 2015 à la SAS Happy Hole au prix de 27 000 euros, dont il n'est pas justifié de la réalisation au jour où la cour statue, ne saurait constituer un actif disponible permettant de faire face au passif exigible, même expurgé de la dette locative de 1 437, 30 euros, pour laquelle M. Olivier X... justifie d'un moratoire. La balance entre l'actif disponible et le passif exigible que commande de faire l'article L 631-1 du code de commerce établit donc l'état de cessation des paiements de M. Olivier X.... Le jugement qui a retenu son état de cessation des paiements et a ouvert à son égard la procédure de liquidation judiciaire mérite donc confirmation, les autres dispositions du jugement n'étant pas discutées en cause d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR : DECLARE l'appel de M. Olivier X... recevable et mal fondé, CONFIRME le jugement, ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective. LE GREFFIER LE PRESIDENT