Cour d'appel de Bastia, 19 octobre 2016, n° 15/01077
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 19 octobre 2016
- Numéro
- 15/01077
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 19 OCTOBRE 2016 R. G : 15/ 01077 MLP-R Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 08 Décembre 2015, enregistrée sous le no 2015 4086 SAS X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : SAS X... prise en la personne de son représentant légal en […] rale depuis trois ans. Il en résulte que le climat dégradé existant entre les seuls actionnaires encore vivants et valides de cette société familiale met manifestement en péril, et ce depuis plusieurs mois, son bon fonctionnement, au point que sa survie est menacée et que le risque de dissolution est invoqué. L'ordonnance qui a désigné un administrateur provisoire de la SAS X..., avec mission de tenir toutes assemblées générales, d'analyser la gestion de l'entreprise par rapport aux obligations légales et de vérifier si une sortie de crise est possible ou si la dissolution s'impose, mérite donc confirmation. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque. La SAS X... qui succombe supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Déclare l'appel de la SAS X... recevable et mal fondé, Confirme dans toutes ses dispositions l'ordonnance de référé prononcée le 8 décembre 2015 par le président du tribunal de commerce de Bastia, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SAS X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 octobre 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.