Cour d'appel de Lyon, 20 juin 2011, n° 10/06725
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 20 juin 2011
- Numéro
- 10/06725
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 06725 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 6 du 16 juillet 2010 RG : 2010/ 4218 ch no2 Y... C/ X... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 20 Juin 2011 APPELANTE : Mme Fabienne Y... divorcée X... ... 84170 MONTEUX représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour INTIME : M. Patrick Lucien X... ... 69500 BRON représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cou […] evable ; Rejette la fin de non-recevoir tirée par Patrick X... du caractère nouveau de la demande de suppression de la pension alimentaire due par l'intimée du chef de l'enfant majeure Marie ; Au fond, réformant, supprime, à compter du 1er juin 2010, la pension alimentaire due par Fabienne Y... à Patrick X... du chef de l'enfant majeure Marie ; Condamne Fabienne Y... à payer à Patrick X..., pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Manon, une pension alimentaire mensuelle de 125 € pour la période du 1er février 2008 au 31 mai 2010 et de 160 € à compter du 1er juin 2010 ; Dit que cette pension alimentaire sera payable et indexée selon les modalités définies par la décision entreprise ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions non contraires à celles du présent arrêt ; Déboute les parties de toutes demandes, fins ou conclusions plus amples ou contraires ; Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens et prononce condamnation contre elles de ce chef en tant que de besoin ; Accorde à la S. C. P. LAFFLY-WICKY et à Me GUILLAUME, Avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le GreffierLe Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 juin 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.