Cour d'appel de Lyon, 30 juin 2011, n° 09/06960

R. G : 09/ 06960 Décision du tribunal de commerce de Lyon Au fond du 08 septembre 2009 RG : 2007J2765 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 30 Juin 2011 APPELANTE : SARL INNO-BOIS 3 route du Magnolias 82700 MONTECH représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SELARL CABINET OLIVIER JR LHOMME AVOCAT CONSEIL, avocats au barreau de VERSAILLES INTIMES : SA CORTI […] vec avis de réception : " pouvez-vous nous envoyer des éléments supplémentaires afin de pouvoir finaliser votre site internet : photos, textes ? ". La société Inno-Bois ne justifie d'aucune réponse à ces demandes, et surtout d'aucun envoi des matériaux permettant de rendre le site internet conforme à ses souhaits, de sorte que ses griefs envers la société Cortix, quant à la qualité et l'adéquation de ses prestations, ne peuvent être accueillis, son refus de toute collaboration étant la cause même de son mécontentement. L'équité commande d'écarter l'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. PAR CES MOTIFS : La Cour, - Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a supprimé la clause pénale stipulée au contrat, - Statuant à nouveau, condamne en conséquence la société Inno-Bois à payer à la société KBC Lease France une somme de 399 euros à ce titre, - Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes, - Condamne la société Inno-Bois aux dépens d'appel, avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP Dutriévoz et de la SCP Brondel-Tudéla, avoués. LE GREFFIER, LE PRESIDENT Joëlle POITOUX, Michel GAGET