Cour d'appel de Reims, 28 janvier 2011, n° 10/00076

R. G. : 10/ 00076 ARRÊT du : 28 janvier 2011 Monsieur Hubert X... Monsieur René X... Monsieur Gérard X... C/ Madame Marguerite Z...née X... Monsieur Etienne X... Monsieur Pierre X... Monsieur Michel X... Formule exécutoire le : à : S. C. P. S. G. S. S. C. P. D. J. C. R. S. C. P. T. D. G. COUR D'APPEL DE REIMS 1ère CHAMBRE CIVILE-SECTION II ARRÊT DU 28 JANVIER 2011 PARTIES EN CAUSE : ENTRE : Monsie […] ile étant rejetées, et versent à Messieurs Etienne et Pierre X...et à Marguerite X...une somme de 3. 000 € pour leurs frais irrépétibles ainsi que 3. 000 € au même titre à Monsieur Michel X...; Par ces motifs : Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 9 décembre 2009, Infirme le jugement du tribunal de grande instance de Troyes du 30 août 2006 en ce qu'il a débouté Monsieur Gérard X...de sa demande en nullité du testament-partage du 17 mars 1993 et statuant à nouveau, Annule le testament-partage du 17 mars 1993 mais uniquement en ce qu'il a procédé au partage de biens indivis, à savoir la maison de Chessy les Prés, la maison de Bernon et les maisons d'Auxon, Condamne Messieurs Hubert, René et Gérard X...à verser à Madame Marguerite X..., Messieurs Etienne et Pierre X...en application de l'article 700 du code de procédure civile une somme de 3. 000 €, ainsi qu'une somme de 3. 000 € à Monsieur Michel X..., Rejette toute autre demande, Condamne Messieurs Hubert, René et Gérard X...aux dépens et accorde à la S. C. P. Delvincourt-Jacquemet-Caulier-Richard et à la S. C. P. Thoma-Delaveau-Gaudeaux, avoués, le droit prévu par l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT