Cour d'appel de Reims, 26 mars 2010, n° 09/00771
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Date
- 26 mars 2010
- Numéro
- 09/00771
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G. : 09/ 00771 ARRÊT du : 26 mars 2010 Madame Malika X... née Y... C/ Monsieur Habib X... Formule exécutoire le : à : S. C. P. D. J. CR. S. C. P. S. G. S. COUR D'APPEL DE REIMS 1ère CHAMBRE CIVILE-SECTION II ARRÊT DU 26 MARS 2010 APPELANTE : d'un jugement rendu le 20 février 2009 par la juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Troyes (RG 05/ 674) Madame Malika X... née Y.. […] oux se sont réconciliés depuis, mais que le comportement violent de Monsieur Habib X... s'étant poursuivi par la suite et la réconciliation des époux étant une fin de non-recevoir empêchant d'invoquer les faits allégués comme cause de divorce pour faute, l'existence d'un préjudice distinct de la dissolution du mariage subi par Madame Malika Y... est prouvé et réparé par la somme de 500 euros octroyés par le premier juge dont la décision est confirmée, l'appelante ne justifiant pas d'éléments pertinents permettant d'valuer le préjudice subi à 10. 000 euros ; Considérant que Madame Malika Y... supporte les dépens, verse à Monsieur Habib X... une somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Par ces motifs : Confirme le jugement rendu le 20 février 2009 par la juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Troyes, Condamne Madame Malika Y... à verser à Monsieur Habib X... une somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toute autre demande, Condamne Madame Malika Y... aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Reims, 6 septembre 2013, n° 13/01127Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Reims, 28 juin 2013, n° 12/02556Expertise
- Cour d'appel de Reims, 27 février 2013, n° 13/00508Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Reims, 5 juillet 2011, n° 10/788Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Reims, 25 mars 2011, n° 10/00304Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Reims, 18 mars 2011, n° 08/01653Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 mars 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.