Cour d'appel de Montpellier, 18 mai 2011, n° 09/404
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Date
- 18 mai 2011
- Numéro
- 09/404
- Type
- Arrêt
- Solution
- Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Extrait : motifs et dispositif
SD/ PDHCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 18 Mai 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 04821 ARRÊT Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 AVRIL 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER No RG09/ 404 APPELANTE : SARL ART TECH, prise en la personne de son gérant 5 place du 8 Mai 1945 34070 MONTPELLIER Représentant : Me Christine HUNAULT […] L'infirme pour le surplus, Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne la SARL ART TECH à payer à Philippe Z...les sommes suivantes : -3767, 82 € brut à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire injustifiée, -376, 78 € brut à titre de congés payés afférents, -5382, 46 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -538, 25 € brut à titre de congés payés afférents, -3300, 45 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, -35 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Déboute Phiippe Z...de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure irrégulière, Ordonne d'office le remboursement par la SARL ART TECH à Pole Emploi des indemnités de chômage versées à Philippe Z..., dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, Dit que conformément aux dispositions de l'article R. 1235-2 du Code du Travail, une copie du présent arrêt sera adressée par le Greffe au Pôle Emploi du lieu où demeure le salarié. Condamne la SARL ART TECH aux dépens d'appel et à payer à Philippe Z...la somme supplémentaire de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 mai 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.