Cour d'appel de Bastia, 24 mars 2010, n° 09/00431

Ch. civile A ARRET No du 24 MARS 2010 R. G : 09/ 00431 C-CGA Décision déférée à la Cour : jugement du juge aux affaires familiales du 16 avril 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 08/ 971 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE DIX APPELANT : Monsieur Abdelghafor X... né le 17 Août 1970 à CASABLANCA ... 47000 AGEN représenté par la SCP […] té parentale, que lors du jugement de divorce qui avait rejeté la demande alors déjà formulée de se voir confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale. Par ailleurs, les éléments qu'elle invoque ne font pas apparaître qu'il soit dans l'intérêt de l'enfant de priver Monsieur X... de l'exercice en commun de l'autorité parental, et ce d'autant qu'elle n'allègue pas être confrontée à des difficultés particulières quant à l'exercice de l'autorité parentale du fait de l'éloignement de Monsieur X... ou du prétendu désintérêt de celui-ci pour l'enfant. En conséquence, il convient d'infirmer le jugement déféré et de débouter Madame Y... de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale sur l'enfant Hind. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'AJACCIO en date du 16 avril 2009 ; Statuant de nouveau de ce chef, Rejette la demande de Madame Saïda Y... de sa demande tendant à se voir confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur l'enfant commun Hind ; Condamne Madame Saïda Y... aux dépens lesquels seront recouvrés comme il est prescrit en matière d'aide juridictionnelle. LE GREFFIER LE PRESIDENT