Cour d'appel de Bastia, 15 décembre 2010, n° 09/00716
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 15 décembre 2010
- Numéro
- 09/00716
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 15 DECEMBRE 2010 R. G : 09/ 00716 R-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du 11 juin 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 08/ 1506 X... C/ S. A SOCIETE GENERALE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE DIX APPELANTE : Madame Magali X... épouse Y... née le 24 Octobre 1950 à OUEZZANE (MAROC) ... 20251 PANCHERACCIA représentée […] de sa demande tendant à la condamnation de la SOCIETE GENERALE à régulariser la situation de celle ci auprès de la BANQUE DE FRANCE et à lever toute mention d'incident concernant le fonctionnement du compte de Madame Magali X... épouse Y... et en ce qu'il a condamné Madame Magali X... épouse Y... aux dépens, Le confirme pour le surplus, Statuant à nouveau du chef des dispositions infirmées, Condamne la SOCIETE GENERALE à payer à Madame Magali X... épouse Y... la somme de DEUX MILLE EUROS (2. 000 euros) à titre de dommages et intérêts, Enjoint à la SOCIETE GENERALE de régulariser la situation de Madame Magali X... épouse Y... auprès de la BANQUE DE FRANCE et à lever toute mention d'incident sur le fonctionnement du compte de celle-ci et ce sous astreinte de CENT EUROS (100 euros) par jour de retard dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent arrêt, Y ajoutant, Rejette toute autre demande, Condamne la SOCIETE GENERALE à payer à Madame Magali X... épouse Y... la somme de DEUX MILLE EUROS (2. 000 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SOCIETE GENERALE aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 décembre 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.