Cour d'appel de Montpellier, 15 septembre 2010, n° 08/01674
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Date
- 15 septembre 2010
- Numéro
- 08/01674
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
BR/ BB/ BR COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 15 Septembre 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00941 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 MAI 2009 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER No RG08/ 01674 APPELANTE : SARL BELLANGE prise en la personne de ses représentants légaux Avenue des Platanes 34970 LATTES BOIRARGUES Représentant : Me Isabelle […] cause réelle et sérieuse, dit n'y avoir application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné l'employeur aux dépens. Le réforme pour le surplus, Statuant à nouveau sur les points réformés et y ajoutant, Requalifie le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en temps complet. Condamne la SARL BELLANGE à payer Bassirou Y... les sommes suivantes : -25 066, 55 € brut à titre de rappel de salaires suite à la requalification et 2506, 65 € pour les congés payés afférents, -4756. 42 € brut à titre de rappel de salaire au titre du congé formation ainsi que 475, 64 € les congés payés afférents, -2642, 10 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis (deux mois selon la convention collective des hôtes cafés restaurants applicable et 264, 21 € pour les congés payés afférents, -913, 73 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, -7926, 30 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ordonne la remise par la SARL BELLANGE à Bassirou Y... de d'une attestation ASSEDIC et d'un certificat de travail rectifiés conforme au présent arrêt. Condamne la SARL BELLANGE les dépens de l'instance d'appel. LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 septembre 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.