Cour d'appel de Montpellier, 13 octobre 2010, n° 08/00076
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Date
- 13 octobre 2010
- Numéro
- 08/00076
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
JONCTION AVEC LE No09/ 7380 CB/ RVM COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 13 Octobre 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 07016 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 SEPTEMBRE 2009 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MILLAU No RG08/ 00076 APPELANTE : Madame Sylvie X... épouse DE Y... ... 12000 RODEZ Comparante INTIMES : CONFEDERATION DES ARTISANS ET PETITES […] ont intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du Conseil de prud'hommes (8 octobre 2008). Condamne la Chambre syndicale des Artisans et des Petites Entreprises du Bâtiment de l'Aveyron (CAPEB 12) à délivrer à Mme Sylvie de Y... les bulletins de paie et l'attestation ASSEDIC rectifiés pour être en conformité avec la présente décision ; Condamne en outre la Chambre syndicale des Artisans et des Petites Entreprises du Bâtiment de l'Aveyron (CAPEB 12) à payer à Mme Sylvie de Y... la somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Déboute Mme Sylvie de Y... de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un préjudice complémentaire pour retard dans le paiement des heures supplémentaires et primes d'ancienneté ; Déboute la Chambre syndicale des Artisans et des Petites Entreprises du Bâtiment de l'Aveyron (CAPEB 12), ainsi que la Confédération de l'Artisanat et de Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB Nationale) et Messieurs Jean B... et Claude F... de leurs demandes reconventionnelles respectives ; Condamne la Chambre syndicale des Artisans et des Petites Entreprises du Bâtiment de l'Aveyron (CAPEB 12) aux dépens. LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 octobre 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.