Cour d'appel de Bastia, 9 août 2011, n° 11/00089

ORDONNANCE No du 09 AOUT 2011 R. G : 11/ 00089 X... C/ POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE-CORSE Y... COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE DU NEUF AOUT DEUX MILLE ONZE AVANT DIRE DROIT Audience publique tenue par Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, le Premier Président empêché, assistée de Monsieur Hervé SIBÉ, Greffier en Chef, lors des débats et de Madame Marie-Jeanne ORSINI, gre […] équence au rejet de celle-ci et à la condamnation du requérant au paiement de la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Maître Y...oralement s'en rapporte sur la demande de suspension. * * * SUR CE : Il apparaît en l'état que la procédure n'est pas régulière. En effet, en application de l'article 425 du code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication notamment des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. Or, en l'espèce la décision de liquidation judiciaire déférée n'a pas été communiquée au parquet. Les prescriptions de l'article 425 du code de procédure civile étant d'ordre public, il convient d'ordonner la communication de la procédure à Monsieur le procureur général et la réouverture des débats comme il sera dit au dispositif. * * * PAR CES MOTIFS : Nous, Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé, Ordonnons la communication de la procédure à Monsieur le Procureur général, Ordonnons la réouverture des débats à l'audience du 6 septembre 2011, Réservons les dépens. LE GREFFIER, P/ LE PREMIER PRESIDENT,