Cour d'appel de Bastia, 2 août 2011, n° 11/00081

ORDONNANCE No 93 du 02 AOUT 2011 R.G : 11/00081 Société PRAMAC C/ Société FERME MARINE DE SPANO Y... COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE DU DEUX AOUT DEUX MILLE ONZE Audience publique tenue par Monsieur Philippe HERALD, Premier Président, assisté de Madame Marie-Jeanne ORSINI, lors des débats et du prononcé, DEMANDERESSE : Société PRAMAC, prise en la personne de son représqentant légal en […] 6, soit dans l'incapacité de restituer les sommes qui lui ont été allouées par le jugement du 15 avril 2011 ; Attendu que la mise en oeuvre des dispositions de l'article 521 du CPC relève du pouvoir d'appréciation discrétionnaire du premier président ; Qu'en la cause, la demande de consignation formulée qui revêt un caractère manifestement dilatoire, ne mérite pas d'être accueillie ; Que la demande distincte tendant à la constitution d'une garantie réelle ou personnelle, fondée sur l'article 517 du CPC dont les premiers juges n'avaient pas cru devoir faire application, sera également rejetée; Attendu que des considérations tirées de l'équité commandent qu'il soit alloué la somme réclamée par la défenderesse sur le fondement de l'article 700 du CPC ; PAR CES MOTIFS Statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe : Donnons acte à Monsieur Paul Y... de son intervention volontaire, Rejetons les demandes présentées par la société PRAMAC FRANCE, La condamnons à verser à la SARL FERME MARINE DE SPANO la somme de 1500 euros, par application de l'article 700 du code de procédure civile, La condamnons aux dépens. LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT,