Cour d'appel de Colmar, 12 avril 2011, n° 10/06397

COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Avril 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 10/06397 Décision déférée à la Cour : 08 Novembre 2010 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG APPELANTE : Madame Danielle Marie-Odile Y... ... 67370 TRUCHTERSHEIM Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été déba […] a pas actuellement d'intérêt; Attendu d'autre part qu'il ne saurait être question d'accorder à une personne une licence permanente de ne payer aucune dette, et que quelles que soient les difficultés réelles de Madame Y..., il ne peut pas être admis qu'elle ait fait de nouvelles dettes au lendemain même de l'ouverture de la première procédure collective; Qu'il faut s'assurer que le débiteur assainira sa situation, et que Madame Y... ne fournit toujours pas d'explication et de garantie en ce sens; Qu'elle a un loyer trop coûteux, et qu'elle n'indique pas comment elle envisage de réduire cette charge; Qu'elle a en outre un compagnon qui a aussi fait des dettes de son côté dans des conditions sur lesquelles un voile est laissé; Attendu donc que Madame Y... ne peut pas être considérée comme de bonne foi, et qu'il convient de confirmer par conséquent le rejet de sa demande d'ouverture d'une nouvelle procédure collective; PAR CES MOTIFS, LA COUR REÇOIT l'appel de Madame Danielle Y... contre le jugement du 8 novembre 2010 du Tribunal de grande instance de STRASBOURG ; au fond, CONFIRME le jugement entrepris ; CONDAMNE Madame Danielle Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel.