Cour d'appel de Colmar, 6 juillet 2022, n° 20/02166

MOTIFS DE LA DECISION : Au soutien de ses prétentions, la société WOLFF & COMPAGNIE affirme, sur la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer, que l'ordonnance a été rendue le 23 mars 2018 et a été signifiée le 17 mai 2018, que la société appelante a régulièrement fait opposition à ladite ordonnance le 13 juin 2018, que l'avis d'opposition comprend un délai de 15 jours à compter de sa notification pour que le créancier constitue avocat, que la société KNAUF FACADES a réceptionné l'avis le 1 […] le, l'action est éteinte et l'ordonnance d'injonction de payer est rendue non-avenue par cette extinction de l'action. La notion de grief est totalement étrangère à l'application de ces dispositions et la sanction prévue par les dispositions précitées du code de procédure civile doit s'appliquer, aucune exception à cette application n'étant prévue. En conséquence, la décision entreprise sera infirmée en toutes ses dispositions, et l'action de l'EURL KNAUF FACADES sera déclarée éteinte et l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 23 Mars 2018, sera déclarée non-avenue. L'EURL KNAUF FACADES sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel et ses demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées. L'équité commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société WOLFF & COMPAGNIE, anciennement SA GEDIMAT WOLFF. P A R C E S M O T I F S La Cour, Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Saverne le 30 Juin 2020, Statuant à nouveau, DISPOSITIF : Déclare éteinte l'action de l'EURL KNAUF FACADES, Déclare non-avenue l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 23 Mars 2018, Condamne l'EURL KNAUF FACADES aux entiers dépens de première instance et d'appel, Rejette les demandes de l'EURL KNAUF FACADES fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne l'EURL KNAUF FACADES à verser à la société WOLFF & COMPAGNIE anciennement, la SA GEDIMAT WOLFF, la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La Greffière :la Présidente :