Cour d'appel de Paris, 8 juillet 2011, n° 11/09624

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/09624 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Mai 2011 Tribunal de Commerce de PARIS - RG No 2011025631 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Michèle GRAFF-DAUDRET, Conseillère, agissant par délégation du Premier Présiden […] été CATHERINE X... ne démontrant pas le préjudice spécifique que lui aurait occasionné la présente procédure, sa demande de dommages et intérêts sera elle aussi rejetée ; Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CATHERINE X... les frais irrépétibles qu'elle a exposés pour la présente procédure ; Considérant que la société TARTINE ET CHOCOLAT, qui succombe, sera condamnée aux dépens du présent référé ; PAR CES MOTIFS : Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Rejetons les demandes de la société TARTINE ET CHOCOLAT tendant à voir ordonner une consignation ou remise de caution bancaire, Rejetons la demande formée par la société CATHERINE X... COUTURE pour procédure abusive, Condamnons la SAS TARTINE ET CHOCOLAT, anciennement TCF, à payer à la SARL CATHERINE X... COUTURE la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, Condamnons la SAS TARTINE ET CHOCOLAT, anciennement TCF, aux dépens du présent référé. ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La Greffière La Conseillère