Cour d'appel de Bastia, 28 septembre 2011, n° 09/00484

Ch. civile A ARRET No du 28 SEPTEMBRE 2011 R. G : 09/ 00484 R-JG Décision déférée à la Cour : jugement mixte du 15 mai 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 05/ 1464 X... C/ A... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Jean Noël X... né le 13 Janvier 1955 à MEKNES (MAROC) ... représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués […] stance de BASTIA ou son délégué en qualité de juge commis, dit que le jugement emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, rejeté la demande d'attribution préférentielle, et dit que la demande au titre de la prestation compensatoire formée par Madame A... est bien fondée en son principe, Le réforme pour le surplus, Dit que la décision du divorce prendre effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 30 janvier 2005, Y ajoutant, Rejette la demande de dommages et intérêts et de rectification de l'ordonnance de non-conciliation formulée par Monsieur X..., Dit que la contribution des deux époux à l'entretien et à l'éducation de Céline sera supprimée, Evoquant quant au montant de la prestation compensatoire due à Madame A..., Condamne Monsieur Jean Noël X... à payer à Madame Yveline A... une somme de TRENTE MILLE EUROS (30. 000 euros) à titre de prestation compensatoire, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Fait masse des dépens d'instance et d'appel et dit qu'ils seront partagés par moitié entre les parties et recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. LE GREFFIER LE PRESIDENT