Cour d'appel de Limoges, 27 octobre 2011, n° 10/01027

ARRET N. RG N : 10/01027 AFFAIRE : S.A.S. AVEYRONNAISE DU VEAU C/ S.A.R.L. BUCHERAUD SOLIVIA ASSOCIES GS/MCM PAIEMENT DE SOMMES grosse à Me JUPILE-BOISVERD, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2011 ---==oOo==--- Le vingt sept Octobre deux mille onze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à dispositi […] 2009, suivant les décomptes non contestés figurant dans les courriers des 27 avril et 5 mai 2009; que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 mai 2009. ---==oO§Oo==--- PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Brive le 25 juin 2010; Statuant à nouveau, CONDAMNE la société Bucheraud-Solivia à payer à la société Aveyronnaise du veau: - la somme de 7 108,77 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 mai 2009, au titre des retenues de 0,8% sur factures opérées à tort; - la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE la société Bucheraud-Solivia aux dépens et accorde à Me Jupile-Boisverd, avoué, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER,LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY. EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DU PRESIDENT, CET ARRET A ETE SIGNE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SOURY, MAGISTRAT QUI A SIEGE A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET PARTICIPE AU DELIBERE.