Cour d'appel de Limoges, 2 novembre 2011, n° 10/01433
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 2 novembre 2011
- Numéro
- 10/01433
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
N. RG N : 10/ 01433 AFFAIRE : Jean-Pierre X... C/ Jean-Pierre Y... PLP-iB COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DU 02 NOVEMBRE 2011 --- = = = oOo = = =--- ENTRE : Jean-Pierre X..., demeurant...-19360 MALEMORT Demandeur ET : Maître Jean-Pierre Y..., demeurant ...-87000 LIMOGES Défendeur --- = = oO § Oo = =--- Le deux novembre deux mille onze, Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel cha […] r une exécution provisoire partielle du jugement limitée à 100 000 euros n'entre pas en considération pour apprécier l'intérêt du litige et c'est de manière fondée et conformément aux dispositions applicables que l'avoué a choisi comme assiette de son émolument la somme de 200 000 euros correspondant au montant de la condamnation prononcée en première instance ; Attendu que les observations faites par Jean-Pierre X... au sujet du comportement de son frère sont relatives au fond de l'affaire et ne sont d'aucun intérêt dans la présente procédure de taxe ; Attendu que par ailleurs aucun élément ne permet de remettre en cause le décompte des frais tel qu'il a été vérifié par le Greffier en chef pour ce qui concerne les autres dépens dont le calcul n'est d'ailleurs pas critiqué ; Attendu que la présente procédure consiste à fixer le montant des frais, débours et émoluments dus à l'avoué, en l'occurrence Maître Y... mais que tous les paiements effectués par M. X... seront déduits de cette somme ; Par Ces Motifs : Taxons à la somme de 2 913, 61 euros TTC l'état de frais présenté par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET ; LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR, Isabelle BORIANNE. Pierre-Louis PUGNET
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Limoges, 5 décembre 2019, n° 18/00639Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Limoges, 13 novembre 2019, n° 18/008511Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Limoges, 30 octobre 2019, n° 18/008631Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Limoges, 9 avril 2019, n° 18/01256Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Limoges, 12 février 2019, n° 19/00001Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Limoges, 29 janvier 2019, n° 18/00020Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 novembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.