Cour d'appel de Limoges, 18 octobre 2011, n° 10/01606

ARRET N. RG N : 10/ 01606 AFFAIRE : Mme Christine Léone X... épouse Y..., M. Jean Claude Y... C/ Mme Jacqueline Henriette Z... GS/ MCM RESILIATION DE BAIL grosse à Me GARNERIE, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 18 OCTOBRE 2011 --- = = = oOo = = =--- Le DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposi […] , que le tribunal d'instance a constaté que Mme Z... avait procédé aux formalités prévues par les dispositions des alinéas 2 et 8 de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et que cette régularisation était intervenue plus de deux mois avant la date de l'audience ; qu'en l'état de cette régularisation, le tribunal d'instance en a déduit à bon droit que la demande de Mme Z... tendant à la résiliation du bail était recevable, avant de prononcer cette résiliation. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal d'instance de Limoges le 8 novembre 2010 ; CONDAMNE solidairement M. Jean-Claude Y... et son épouse, Mme Christine X... épouse Y..., à payer à Mme Jacqueline Z... une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. Jean-Claude Y... et son épouse, Mme Christine X... épouse Y..., aux dépens et accorde à Me Garnerie, avoué, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Pascale SEGUELA. Yves DUBOIS.