Cour d'appel de Versailles, 2 novembre 2011, n° 10/00428

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 NOVEMBRE 2011 R. G. No 11/ 01168 AFFAIRE : SARL L'IMMOBILIERE CONCORDE C/ Danièle X... épouse Y... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 01 Mars 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de POISSY Section : Encadrement No RG : 10/ 00428 Copies exécutoires délivrées à : Me Nathalie GI […] imée salariée accepte ce désistement, par lettre du 25 octobre 2011 le conseil de L'AGS accepte ce désistement sans reserves Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel d du liquidateur de e la SARL L'IMMOBILIERE CONCORDE et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à Me Z... es qualité de liquidateur la SARL L'IMMOBILIERE CONCORDE de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; DIT que les dépens éventuels seront utilisés en frais de justice privilégiés de liquidation judiciaire ; Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRESIDENTE,