Cour d'appel d'Angers, 8 novembre 2011, n° 10/00514

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 8 Novembre 2011 ARRÊT N AD/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00514. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 20 Janvier 2010, enregistrée sous le no 09/ 00342 APPELANT : Monsieur Jean-Paul X... ... 49130 STE GEMMES SUR LOIRE présent, assisté de Maître Fabrice VAUGOYE […] de prud'hommes d'Angers du 20 janvier 2010 en ce qu'il a dit que l'avenant No1 du 23 avril 2001 de la convention collective est opposable à la société Plan Ornemental et en ses dispositions relatives à l'exécution provisoire, aux frais irrépétibles et aux dépens ; L'INFIRME POUR LE SURPLUS, Statuant à nouveau, CONDAMNE la sas Plan ornemental à payer à M. X... les sommes de : -1000 euros à titre de rappels sur la prime d'objectifs 2006, -100 euros à titre de congés payés y afférents, -8500 euros à titre de rappels sur la prime d'objectifs 2007, -850 euros à titre de congés payés y afférents ; DIT que M. X... a relevé de la qualification cadre à compter du 1ER juillet 2002 ; CONDAMNE la sas Plan ornemental à payer à M. X... la somme de 24 317, 22 euros à titre de rappels sur indemnités conventionnelles de licenciement ; CONDAMNE la sas Plan ornemental à payer à M. X... la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Y AJOUTANT, CONDAMNE la sas Plan ornemental à payer à M. X... la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la sas Plan ornemental aux dépens d'appel.