Cour d'appel de Lyon, 2 novembre 2011, n° 10/02771

R. G : 10/ 02771 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 02 Novembre 2011 Décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE Au fond du 28 janvier 2010 ch no RG : 09/ 1830 Association C. C. 3 A-CERCLE CULTUREL DES 3 A AFRIQUE-ANTILLES-AMERIQUES X... C/ SCI SINE APPELANTES : L'association C. C. 3. A CERCLE CULTUREL DES 3 A AFRIQUE-ANTILLES-AMÉRIQUES représentée par son directeur en exercice 71 aven […] ion du premier juge sur la validité de l'engagement de caution alors même que l'appelante est la présidente de l'association C. C. 3. A, qu'elle était donc parfaitement en mesure de comprendre la portée et l'étendue de son engagement pour le compte de l'association qu'elle présidait à la lecture du bail dont elle avait parfaite connaissance. La cour approuve le tribunal en ce qu'il a limité l'engagement de caution à toutes les obligations découlant du bail ce qui n'inclut effectivement pas les indemnités d'occupation qui n'ont pas de nature contractuelle et ne découlent pas de l'engagement initial des deux parties. De même pour ce qui concerne la réduction de la clause pénale. PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions la décision déférée, Y ajoutant, Condamne complémentairement in solidum l'association C. C. 3. A. et madame X... à payer à la SCI SINE la somme de 2. 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers étant distraits au profit de Maître de FOURCROY, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.