Cour d'appel de Bastia, 28 septembre 2011, n° 10/00574

Ch. civile A ARRET No du 28 SEPTEMBRE 2011 R. G : 10/ 00574 C-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du juge aux affaires familiales du 06 juillet 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 10/ 182 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Daniel Jacques X... né le 08 Avril 1955 à SOUPPES SUR LOING (77460) ... rep […] s et intérêts doit être déboutée de celle-ci. L'équité enfin ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement déféré en ce qu'il a dit que le montant de la part contributive de Monsieur X...au titre de l'entretien et de l'éducation de Guillaume sera maintenue à la somme mensuelle indexée fixée par le jugement du 26 mai 2000 rendu par le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de VERSAILLES, Le confirme en ses autres dispositions, STATUANT A NOUVEAU, Dit qu'en ce concerne la contribution au titre de l'éducation et de l'entretien de Guillaume, celle-ci s'exécutera en nature par la mise à disposition à titre gratuit de l'immeuble situé à MONTREUIL et la prise en charge de tous les frais afférents à ce bien, et ce à compter de septembre 2010, Y AJOUTANT, Constate que Madame Y...s'engage à verser à Guillaume la somme mensuelle de CENT SIX EUROS (106, 00 €), Rejette toutes autres demandes, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Fait masse des dépens et dit que ceux-ci seront supportés par moitié par chacune des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT