Cour d'appel de Versailles, 16 novembre 2011, n° 07/03602

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 NOVEMBRE 2011 R.G. No 11/02578 AFFAIRE : Hamadi X... C/ SA PHONE MARKETING Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 18 Février 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 07/03602 Copies exécutoires délivrées à : Me Diego PARVEX Me François BE […] HONE MARKETING. Par lettre du 17 jujin 2011 le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de son client, par télécopie du même jour, le conseil de l'intimé informe la cour de l'acceptation de ce désistement par sa cliente Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Hamadi X... et de déclarer la cour dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à M. Hamadi X... de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ; Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRESIDENTE,