Cour d'appel de Lyon, 5 décembre 2011, n° 10/04748
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 5 décembre 2011
- Numéro
- 10/04748
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 04748 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 05 Décembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 3 du 31 mai 2010 RG : 09. 13478 ch no2 X... C/ Y... APPELANT : M. Mahrez X... né le 26 Novembre 1970 à EL MAY (TUNISIE) ... 69002 LYON représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me CHABIL, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Ghislaine Y... ép […] de congés : la première moitié des vacances de plus de cinq jours les années paires et la seconde moitié les années impaires, à charge pour le bénéficiaire de ce droit et à ses frais de prendre ou de faire prendre le ou les enfants et de le (s) ramener ou faire ramener au domicile de l'autre parent, Dit que si le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'est pas venu chercher le ou les enfants dans l'heure fixée pour les fins de semaine, dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera considéré, sauf accord des parties, comme ayant renoncé à l'exercice de son droit pour toute la période considérée, Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dans le ressort de laquelle les enfants d'âge scolaire sont inscrits, Rappelle que les parties ont l'obligation, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse, Dispense madame Y... de contribuer financièrement à l'entretien et l'éducation de Jessim et Yannis, Déboute madame Y... de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Le Greffier, Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 décembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.