Cour d'appel de Lyon, 9 janvier 2012, n° 10/01430

R. G : 10/ 01430 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Janvier 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE/ SAONE Au fond du 11 février 2010 RG : 2010/ 00007 X... C/ LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON APPELANT : M. Hassan Mahd X..., ès qualités de représentant légal de son fil mineur Souber X..., né le 10/ 05/ 2002 à ECULLY né le 23 Décembre 1969 à HARGEISA […] ront confirmés. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement, en dernier ressort, après en avoir délibéré, Dit n'y avoir lieu à constater l'incompétence ratione loci du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE dans le cadre de sa saisine initiale fondée sur les articles 90 et suivants du code civile et 1051 du code de procédure civile, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la requête en rectification d'acte de naissance présentée par Monsieur Mahd X..., es qualités de représentant légal de Saber X..., et condamné ce dernier aux dépens, Dit que l'action engagée par Monsieur Mahd X..., es qualités, est en réalité une action touchant à la filiation de l'enfant Saber X..., Condamne Monsieur Mahd X... aux dépens d'appel. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Anne-Marie DURAND, président et par Madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.