Cour d'appel de Montpellier, 8 décembre 2011, n° 07/01506

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRET DU 08 DECEMBRE 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 07110 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 JUIN 2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 07/ 01506 APPELANTE : Madame Luce X... divorcée Y... ... 34280 LA GRANDE MOTTE représentée par la SCP Gilles ARGELLIES ET Fabien WATREMET, avoués à la Cour assistée […] ans ces circonstances, il est douteux que l'erreur de surface de l'appartement contenue dans l'acte de vente ait pu influer sur le consentement des acquéreurs quant au prix proposé et tout porte à croire que Madame X... avait de fortes chances de pouvoir le leur céder au même prix, même si la superficie notée avait été exacte. Les éléments de fait réunis en la cause permettent de fixer à la somme de 18. 000 € le préjudice de Madame X... résultant de la perte de chance subie de ce fait et directement causée par la faute du métreur Z.... Ne rapportant pas la preuve d'un préjudice d'ordre moral, elle sera en revanche déboutée de sa demande de ce chef. PAR CES MOTIFS Ecarte des débats les conclusions et pièces notifiées par l'appelante le 25 octobre 2011. Réforme le jugement déféré et statuant à nouveau : Condamne François Z... à payer à Lucienne X... la somme de 18. 000 € à titre de dommages intérêts Déboute Lucienne X... du surplus de ses demandes. Condamne François Z... aux dépens, ceux d'appel recouvrés conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile, et à payer à Lucienne X... la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du même code. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT AB