Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2012, n° 11/00438

6ème Chambre A ARRÊT No130 R. G : 11/ 00438 M. Dramane X... M. Souaïbou X... C/ le Ministère Public Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Ma […] c leur être fait reproche de ne présenter que des copies dont la qualité est contestée par le tribunal. La cour observera que cet aspect des choses est secondaire, dans la mesure où il n'est pas imputé de falsification aux appelants, de même que la valeur intrinsèque des actes dont ils sollicitent la transcription n'est pas en cause : la position du premier juge, conforme à celle du Parquet, tient à ce que ces actes sont en contradiction avec des actes similaires quant à leur objet mais dissemblables. La simple affirmation d'un manque de rigueur de l'état civil sénégalais est insuffisante pour donner plus de valeur aux uns qu'aux autres. A supposer encore que les contradictions relevées soient de « simples erreurs matérielles », les autorités administratives ou judiciaires françaises n'ont pas qualité pour procéder à la rectification d'actes de l'état civil étranger. C'est pourquoi la cour, pour les motifs qui précèdent, et ceux non contraires du premier juge, confirmera la décision déférée. DECISION : PAR CES MOTIFS La cour, après rapport à l'audience, Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 4 novembre 2010 ; Condamne les appelants aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,