Cour d'appel d'Angers, 17 janvier 2012, n° 10/01359

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 17 Janvier 2012 ARRÊT N BAP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01359. Jugement Conseil de Prud'hommes d'ANGERS, en date du 06 Mai 2010, enregistrée sous le no 09/ 00371 APPELANTE : Mademoiselle Stéphanie X... ... 49290 CHALONNES SUR LOIRE (aide juridictionnelle totale du 07/ 07/ 2010 numéro 10/ 004339 accordée par le bureau d'aide ju […] nale pour l'emploi le même jour et signée le 30 juin 2008. Ces conventions n'appellent pas dans leur rédaction comparée aux textes applicables les mêmes observations que les conventions précédentes. En conséquence, même si la compétence pour traiter ce dernier contrat est bien judiciaire, l'on ne peut cependant aller plus avant dans le raisonnement, qui est commandé par la ou les réponse (s) qui sera (seront) donnée (s) quant aux premiers contrats pour lesquels la réouverture des débats est ordonnée. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Avant dire droit, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 24 MAI 2012 à 14 heures, afin que les parties puissent s'expliquer sur un renvoi devant la juridiction administrative assorti d'un sursis à statuer, afin que celle-ci tranche la question préjudicielle dont dépend la solution du litige, la requalification du contrat emploi-solidarité et du contrat emploi consolidé, contrats de travail à durée déterminée, en un contrat de travail à durée indéterminée étant sollicitée, Dit que le présent vaut convocation des parties et de leur avocat, Réserve l'ensemble des demandes formulées, Réserve le sort des dépens.