Cour d'appel de Toulouse, 11 janvier 2012, n° 10/03575
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 11 janvier 2012
- Numéro
- 10/03575
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
11/01/2012 ARRÊT No 6 NoRG: 10/03575 VS/MB *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU ONZE JANVIER DEUX MILLE DOUZE *** DEMANDEUR SUR RENVOI APRES CASSATION Monsieur Marco X... ... 32000 AUCH représentés par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avocats au barreau de Toulouse assistée de Me Michel BLAISE, avocat au barreau d'Auch (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 3155 […] t partiellement en appel, supportera chacune la charge de la moitié des dépens d'appel. Sur la demande d'application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, il sera partiellement fait droit à la demande de Marco X... dès lors que la Banque Postale est condamnée partiellement aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. PAR CES MOTIFS : La Cour - confirme le jugement, Et, y ajoutant et statuant sur la demande reconventionnelle de Marco X... en dommages-intérêts, - condamne la Banque Postale à verser Marco X... 5.000 euros de dommages-intérêts, -ordonne la compensation des sommes dont chaque partie est réciproquement redevable, - condamne chaque partie à régler la moitié des dépens d'appel, - autorise les avocats postulants de la cause à recouvrer directement les dépens d'appel dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - déboute la Banque Postale de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la Banque Postale à verser 2.500 euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Le greffier, Le président,.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 janvier 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.