Cour d'appel de Pau, 17 janvier 2012, n° 10/04919
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Date
- 17 janvier 2012
- Numéro
- 10/04919
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
AB/ PL Numéro 12/ 222 COUR D'APPEL DE PAU SURENDETTEMENT ARRÊT DU 17 janvier 2012 Dossier : 10/ 04919 Nature affaire : Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers Affaire : OFFICE 64 DE L'HABITAT C/ Sylvie X... , TRESORERIE BAYONNE MUNICIPALE, Société GAZ DE FRANCE, FRANCE TELECOM, SFR CHEZ CONTENTIA, LES ASSURANCES FEDERALES IARD, MAAF AI […] € a des ressources totales de 1238, 10 € alors que ses charges s'élèvent à 1531, 58 €, le montant total des dettes s'élevant à 6287, 74 € ; qu'ainsi aucune mensualité ne se dégage du bilan économique de la débitrice qui doit donc bénéficier d'une clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de rétablissement personnel entraînant l'effacement total de ses dettes, étant précisé que Mme Sylvie X... a souhaité dans son intérêt personnel solder avant le mois d'avril 2012 sa dette envers l'organisme ayant concouru à son logement ; Les frais et dépens doivent rester à la charge du trésor public. PAR CES MOTIFS : La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement contradictoirement en dernier ressort, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 19 octobre 2010 par le juge de l'exécution chargé du surendettement au tribunal de grande instance de Pau. Laisse les frais à la charge du trésor public. Le présent arrêt a été signé par M. BILLAUD, conseiller et par suite de l'empêchement de Mme PONS, Président et par M. LOM, faisant fonction de greffier suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile. Le GreffierP/ Le Président empêché P. LOM A. BILLAUD
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 janvier 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.