Cour d'appel de Bastia, 14 septembre 2011, n° 09/01107
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 14 septembre 2011
- Numéro
- 09/01107
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET No du 14 SEPTEMBRE 2011 R. G : 09/ 01107 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 05 novembre 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 07/ 587 S. A. ACTE IARD C/ X... C... Y... D... Z... Compagnie d'assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS S. A. R. L DE MORO CONSTRUCTION Compagnie d'assurances SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS-SMAB […] ociété LCA responsable des désordres affectant le carrelage des appartements acquis par les époux X...et les époux Y... dans la résidence ..., - condamne la société LCA à payer à la société ACTE, dans le cadre de son recours subrogatoire, la somme de TRENTE DEUX MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT TREIZE EUROS ET QUATRE VINGT QUINZE CENTIMES (32. 593, 95 euros) et dit que la société SWISS LIFE est tenue in solidum à ce paiement avec la société LCA à hauteur des la somme de VINGT HUIT MILLE TROIS CENT VINGT DEUX EUROS ET CINQUANTE HUIT CENTIMES (28. 322, 58 euros), - condamne in solidum la société LCA et la société SWISS LIFE au paiement de la somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2. 500 euros) aux époux X...et de la même somme aux époux Y... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejette le surplus des prétentions des parties, - condamne in solidum la société LCA et la société SWISS LIFE aux entiers dépens comprenant le coût des expertise et les dépens des procédures de référé ayant conduit à la désignation de l'expert et autorise l'avoué de la société ACTE à faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 septembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.